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Accord sur l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage

Aurélien Teneze
Le 23/09/2016 à 11:31
Accord sur l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage

La filière bovine s'accorde pour encadrer l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage.

Depuis le 1er septembre 2016, les conditions d’achat et d’enlèvement des bovins destinés à l’élevage sont régies par un accord interprofessionnel. Il est le fruit du consensus trouvé par l’ensemble des organisations nationales de la filière bétail et viandes, après plusieurs mois de négociations animées par INTERBEV. Le texte a ensuite été étendu par les ministères de tutelle ; c’est-à-dire qu’il a désormais valeur de loi pour l’ensemble des opérateurs. Cet accord encadre les transactions commerciales des bovins destinés à l’élevage (engraissement, reproduction ou production de lait ou de viande). 

Le vendeur supporte les risques tant qu’il conserve la garde de l’animal vendu 

L’accord crée une séparation entre le transfert de propriété et le transfert de risques. Ainsi, l’acheteur d’un animal en devient propriétaire dès qu’un accord est trouvé avec le vendeur, sur la chose et sur le prix. Il y a alors transfert de la propriété de l‘animal. Cependant, le vendeur continue à supporter les risques d’accident, de maladie ou de mort du bovin tant qu’il en a la garde. Le transfert de risques interviendra au moment de l’enlèvement de l’animal par l’acheteur, qui doit être réalisé dans un délai de sept jours après la conclusion de l’accord entre les deux parties. 

L’acheteur peut obtenir le remboursement de l’animal s’il découvre un vice caché à posteriori 

Le texte souligne également que le vendeur se doit de garantir que le bovin vendu : 
- présente toutes les qualités conformes à l’usage visé (engraissement, reproduction, production…), 
- est conforme à la règlementation relative à l’identification des bovins, 
- respecte la règlementation sanitaire liée à l’introduction des animaux en élevage. 

Toutefois, il arrive que l’acheteur découvre à posteriori des défauts non visibles lors de l’achat de l’animal. Lorsque ces vices cachés rendent le bovin impropre à l’usage prévu (ex : une vache gestante vendue pour l’engraissement), l’acheteur peut obtenir le remboursement ou une réduction du prix en engageant l’action en garantie et en suivant les modalités définies dans l’accord interprofessionnel. Il est donc fortement recommandé de rédiger un bordereau de vente qui précise la destination de l’animal (engraissement, reproduction…). A défaut de précision, le vendeur accepte les risques liés à la destination choisie par l’acheteur. 

Les Comités Régionaux d’INTERBEV pour régler les cas litigieux 

Si l’acheteur et le vendeur sont en désaccord sur le respect des conditions d’achat et d’enlèvement des animaux, ils ont la possibilité de saisir la Commission de Conciliation qui siège au sein de chaque Comité Régional. Si aucun accord amiable n’est conclu à l’issue de la conciliation, le litige sera traité par le Tribunal Arbitral d’INTERBEV qui rend une sentence relevant de l’autorité judiciaire. 

Les règles claires, les sanctions adaptées et le système de traitement des litiges ont été élaborés pour sécuriser et apaiser les transactions entre les opérateurs de la filière. Les Comités Régionaux sont à la disposition de tous ceux qui souhaitent obtenir des précisions sur l’accord ou être accompagnés pour régler un différend.

Téléchargez l'accord interprofessionnel en cliquant ci-dessous :

Fichier à télécharger

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