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Activité partielle des salariés : une solution pour maitenir l'emploi pendant une période difficile

Nadège Lefort Webmaster Agri49//FDSEA49
Le 06/12/2017 à 06:00
Activité partielle des salariés : une solution pour maitenir l'emploi pendant une période difficile

En recourant à l’activité partielle, l’employeur peut donc réduire le travail et la rémunération de ses salariés et faire face ainsi à une baisse d’activité ponctuelle et passagère.

Auparavant appelé « chômage partiel », l'activité partielle est un dispositif permettant à l'employeur d’éviter le recours au licenciement économique en cas de difficultés passagères le contraignant à réduire ou suspendre temporairement son activité.

En recourant à l’activité partielle, l’employeur peut donc réduire le travail et la rémunération de ses salariés et faire face ainsi à une baisse d’activité ponctuelle et passagère.

La suspension ou la réduction temporaire de l’activité doit être imputable à la conjoncture économique, ou à la modernisation de l’entreprise, ou à des difficultés d’approvisionnement ou à un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.

Les heures chômées sont économisées

Avec l’autorisation du préfet, les salariés placés en activité partielle, qui subissent en conséquence une perte de salaire, bénéficient d’une indemnisation.

Ainsi, pour les heures de travail chômées en deçà de 35 heures chaque semaine, l’employeur ne verse pas le salaire mais une indemnité. Elle est entièrement compensée par les aides publiques jusqu’à un salaire horaire brut de 11,05 € (il s’agit d’un salaire moyen) dans une entreprise de moins de 250 salariés.

En outre, au moins jusqu’à ce niveau de salaire horaire, l’indemnité est exonérée de charges sociales patronales et salariales. Il en découle que chaque heure de réduction de l’activité est entièrement économisée par l’entreprise.

Du côté du salarié, toujours pour un niveau de salaire horaire comparable, l’indemnité représente plus de 94 % de salaire net habituel.

Obtenir l’aide publique

L’activité partielle se caractérise donc par :
•    une indemnité horaire versée au salarié par l’employeur ;
•    une aide publique remboursant l’entreprise de tout ou partie de cette indemnisation.

La prise en charge par l’État intervient dans la limite d'un contingent d'heures fixé actuellement à 1 000 heures indemnisables par an et par salarié. La limite s’élève à 100 heures par an et par salarié dans le cas de modernisation des bâtiments et installations de l’entreprise.

La demande d'autorisation d’activité partielle est établie par voie dématérialisée sur un site internet. L’adresse est : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Outre les motifs et indications relatives à l’ampleur de la sous-activité, la demande contient l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Par principe, la demande est préalable à la réduction d’activité mais dans le cas d’une suspension d’activité causée par des intempéries exceptionnelles, l’employeur dispose de 30 jours pour la formuler. La décision du préfet est rendue sous 15 jours. L’autorisation donnée vaut pour une durée maximum de 6 mois (au-delà, la demande peut être renouvelée).

JURIDIQUE-FISCALITE

  • Conventions collectives et salaires

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