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Droit à l'erreur : la FNSEA regrette sa portée limitée

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 29/11/2017 à 09:05 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Droit à l'erreur : la FNSEA regrette sa portée limitée

Un projet de loi qui n'est pas assez ambitieux

La FNSEA
regrette, dans un communiqué le 28 novembre, la portée «limitée» pour
l'agriculture du droit à l'erreur dans les relations avec l'administration, tel
que présenté par le gouvernement la veille dans son projet de loi «pour un Etat
au service d'une société de confiance». En effet, comme prévu, ce droit ne
s'appliquerait pas aux erreurs «qui portent atteinte à la santé publique», ou
qui conduisent «à contrevenir à nos engagements européens», précise Bercy. «Il
aura donc une portée limitée», conclut la FNSEA. Le syndicat rejette par
ailleurs le projet d'expérimenter la suppression du contrôle des structures, et
demande une loi sur le statut de l'agriculteur et l'accès au foncier. Selon le
député En Marche Jean-Baptiste Moreau, qui a conduit de nombreuses auditions
sur le sujet, l'application du droit à l'erreur aux aides Pac «demande des
négociations plus longues» à l'échelle européenne, et ne devrait pas figurer
dans le texte. Il souhaite cependant introduire des «souplesses» existant dans
d'autres pays, comme la Belgique.

   

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