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Etats Généraux : le projet de loi présenté en conseil des ministres le 31 janvier

Aurélien Teneze
Le 01/02/2018 à 14:13 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Etats Généraux : le projet de loi présenté en conseil des ministres le 31 janvier

Les principales annonces sont transcrites dans le texte telles qu'annoncées.

Le projet de loi sur «l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable» a été présenté le 31 janvier en conseil des ministres. Sur le fond, le ministère de l'Agriculture a expliqué, la veille lors d’une conférence de presse, que les principales annonces sont transcrites dans le texte telles qu'annoncées ; le relèvement de 10% du seuil de revente à perte est maintenu, l'encadrement des promotions à 34% en valeur, 25% n'est pas inscrit dans le texte, mais maintenu. Les discussions parlementaires devraient débuter en mars-avril, selon le ministère de l'Agriculture. La plupart des ordonnances devrait être entrer en vigueur six mois avec promulgation des lois d'habilitation - celles qui concernent les négociations commerciales doivent être mises en œuvre avant le début de ces dernières.



Rendre les contrats écrits plus attractifs mais pas obligatoires

Une large partie du projet de loi porte sur la réforme des contrats écrits en agriculture (initiative donnée au producteur de proposer le contrat, « prise en compte » d’indicateurs de coûts de production ou de marché dans le calcul des prix...). Lors d'une conférence de presse, le ministère de l’Agriculture a expliqué que «le choix est fait de ne pas rendre la contractualisation obligatoire par la loi» mais bien de la rendre plus attractive : «Il faut que les acteurs se l’approprient, que les interprofessions s’emparent du sujet. La contractualisation va essaimer parce qu’elle sera intéressante». Des sanctions sont prévues en cas de non respect des règles fixées pour la contractualisation (avec un plafond de 75000 euros/an). Le projet de loi rappelle que, depuis 2010, les contrats écrits peuvent être rendus obligatoires dans chaque filière par accord interprofessionnel, ou par décret du Conseil d’État.

 

   

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