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Fac « ATR » : à demander avant le 28 février

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 23/01/2017 à 11:20 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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 Fac « ATR » : à demander avant le 28 février

Nouvelle aide Fac pour ceux qui n’ont pas perçu toutes leurs aides Pac et qui souhaitent faire un prêt

Une nouvelle mesure d’accompagnement de type fonds d’allègement des charges (FAC) a été mise en œuvre en faveur des exploitants concernés par la nécessité de souscrire un emprunt bancaire afin de pallier les paiements d’aides Pac 2015 et 2016 déficients.
Qui est concerné ?
Ce dispositif concerne les exploitants touchés par :
•Un retard de paiement des aides découplées et/ ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;
•Un écart important entre le montant attendu des aides au titre de la campagne 2015 relatives aux MAEC / aides à agriculture biologique et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.
Cette mesure vise à apporter une aide sous forme d’une prise en charge des intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie, ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt. Le montant d’aide ne peut être inférieur à 100 euros.
Où faire la demande ?
La demande est à déposer avant le 28 février à : DDT 49 - SEA / UFAC - 15 bis Rue Dupetit-Thouars - 49041 Angers cedex 01.
Le formulaire de demande est disponible sur le lien suivant: http://www.maine-et-loire.gouv.fr/fonds-d-allegement-des-charges-atr-a4703.html
Dans le cas où vous rencontreriez des difficultés pour solliciter ce dispositif, vous pouvez contacter le service économie agricole de la DDT à l’adresse suivante : filiere-vegetale.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr ou par téléphone au 02 41 86 65 20.

   

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