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Fermages : baisse du montant du fermage de 3,02 %

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 03/11/2017 à 16:57 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Fermages : baisse du montant du fermage de 3,02 %

L'arrêté préfectoral signé

La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a institué un nouvel indice des fermages. Cet indice est depuis national. Seuls les minima et maxima et les modalités de calculs sont déterminés par un arrêté préfectoral.
L’arrêté ministériel du 19 juillet 2017 constate pour 2017 l’indice national des fermages qui s’établit à 106,28.
Concrètement, l’indice national des fermages 2017 traduit une diminution de 3,02 % du montant des fermages à payer en 2017 par rapport à 2016 (base 100 en 2009).

Exemples :
Pour payer les fermages venus à échéance au 1er octobre 2017, il faut multiplier le fermage payé en 2016 par 0,9698.
Par exemple, si le fermage pour 2016 était de 1 247 €, il sera de 1 247 € x 0,9698 = 1 209,34 € pour 2017.

Lorsque le fermage est payé en deux échéances semestrielles, l’augmentation s’applique de la manière suivante : (fermage payé en 2016 x 0,9698) – fermage payé lors de la première échéance semestrielle de 2016.
Par exemple, fermage payé en mai 2016 : 1 000 € ; fermage payé en novembre 2016 : 983,70 € ; total fermage 2016 : 1 983,70 € ; fermage en mai 2017 : 991,85 € (moitié du fermage de 2016) ; fermage payé en novembre 2017 : (1 983,70 € x 0,9698) = 1 923,79 € – 991,85 € = 931,94 €. 

La commission consultative paritaire départementale des Baux Ruraux s’est réunie pour déterminer en conséquence les maxima et minima servant de base de calcul des fermages. Un arrêté préfectoral va paraître prochainement pour valider ceux-ci.

   

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