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Foncier : la Safer veut mieux distinguer activité agricole et portage de foncier

Aurélien Teneze
Le 14/12/2017 à 14:42 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Foncier : la Safer veut mieux distinguer activité agricole et portage de foncier
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« Il faut revoir une nouvelle loi foncière dans son ensemble, sans se précipiter », estime le président de la FNSafer.

Après l 'achat de 750 ha de terres agricoles dans l'Allier par la société chinoise Hong Yang (qui avait déjà acquis 1700 ha dans l'Allier en 2016), les Safer ont tiré la sonnette d'alarme le 13 décembre quant à la faille juridique qui permet la vente de terres agricoles en contournant le contrôle des Safer. Car lorsque la vente par le biais de parts de société ne concerne pas 100% de ces parts (en l'espèce il s'agissait de 98%), la FNSafer n'a aucun droit de préemption. Pour la FNSafer, une loi autorisant les Safer à contrôler ces ventes (comme le prévoyait la loi Potier retoquée par le Conseil constitutionnel) serait insuffisante : le législateur doit aller plus loin pour mettre un terme aux montages sociétaires qui mêlent activité d'exploitation agricole et portage de foncier. En distinguant bien les deux, les Safer pourraient exercer leur contrôle sur le portage de foncier. « Le problème n'est pas qu'il s'agit d'investisseurs chinois », précise Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. C'est le fait que des investisseurs totalement extérieurs à l'agriculture mettent la main sur des terres agricoles et bénéficient ainsi d'aides Pac. « Il faut revoir une nouvelle loi foncière dans son ensemble, sans se précipiter », estime le président de la FNSafer. Il espère une nouvelle proposition de loi début 2019. En attendant, il craint que la société chinoise poursuive son processus d'accaparement de terres françaises.

   

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