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Foncier : les Safer ne pourront pas préempter les terres en cas de cession partielle de parts sociales

Aurélien Teneze
Le 22/03/2017 à 09:18 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Foncier : les Safer ne pourront pas préempter les terres en cas de cession partielle de parts sociales
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Le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition qui donnait aux Safer le droit de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société.

Le Conseil constitutionnel, qui a validé le 16 mars la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, proposée par le député Dominique Potier, a invalidé la disposition qui donnait aux Safer le droit de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Cette disposition, qui devait permettre d’éviter que des investisseurs achètent des terres agricoles sans aucun contrôle des Safer, porte « une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre », a estimé le Conseil constitutionnel. Le texte oblige cependant les sociétés à s’appuyer sur des sociétés dédiées au portage de foncier quand elles souhaitent acquérir du foncier agricole, ce qui permettra une meilleure information des Safer. Néanmoins, « force est objectivement de constater qu'en l'état, les "affaires" pourront néanmoins continuer pour les sociétés qu'elles soient multinationales ou non », a regretté le député Potier dans un communiqué du 17 mars. Un regret également exprimé par le ministre de l’Agriculture, qui a de son côté salué l’adoption des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), autre volet de cette loi.

   

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