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Foncier : Les Safer ont un mois pour notifier aux candidats un refus d'attribution de terres

Aurélien Teneze
Le 14/02/2018 à 13:02 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Foncier : Les Safer ont un mois pour notifier aux candidats un refus d'attribution de terres

Décret publié au Journal officiel du 9 février.

Un décret du 7 février, publié au Journal officiel du 9 février, oblige la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) à donner une réponse aux candidats non retenus pour l’attribution d’une terre dans un délai d’un mois « à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien ». Cette notification doit être justifiée par la Safer, qui doit donc expliquer « les motifs de son choix ». Auparavant, ce délai n’était pas inscrit dans le Code rural.

   

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