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Foncier : pas d'autorisation préalable de l'Etat pour les investissements étrangers

Laurine ROUQUAYROL
Le 01/06/2018 à 09:31 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Foncier : pas d'autorisation préalable de l'Etat pour les investissements étrangers

Un amendement rejeté qui proposait une autorisation préalable du ministre de l'Economie pour les investissements étrangers portant sur les activités agricoles

Un amendement socialiste a été rejeté le 30 mai, qui proposait une autorisation préalable du ministre de l'Economie pour les investissements étrangers portant sur les activités agricoles, comme c'est déjà la cas pour les activités de sécurité publique, de défense nationale ou les activité liées aux armes. Le député Dominique Potier souhaitait que cette disposition soit prise avant le projet de loi sur le foncier agricole qui ne devrait pas être adopté avant 2019. Elle vise à prévenir les achats de fonciers comme ceux qui ont eu lieu en 2017 dans l'Indre et en 2018 dans l'Allier par des intérêts chinois. L'amendement a reçu, sans commentaire, des avis défavorables du gouvernement et du rapporteur. Il a reçu le soutien en séance de députés LR et PCF. Le président de la mission sur le foncier agricole Jean-Bernard Sempastous (LREM) est intervenu sans s'engager à ce qu'une telle disposition soit portée dans le cadre de ses travaux.

   

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