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Foncier : réforme du droit rural

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 17/03/2018 à 07:07 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Foncier : réforme du droit rural

Le député Dominique Potier demande des mesures d'urgence en attendant la loi

Co-rapporteur de la mission foncier, le député Dominique Potier a affirmé lors du colloque sur la réforme du droit rural foncier à Poitiers le 15 mars être favorable à une loi foncière en 2019, «sans être à six mois près », mais à une condition : « des mesures d'urgence doivent être mises en place à court terme ». Sans en préciser leur nature, il a qualifié le droit rural foncier de « fatigué ». Safer, contrôle des structures, statut du fermage... Hubert Bosse-Platiere, professeur à l'université de Bourgogne, résume: « Les outils de régulation du foncier sont à bout de souffle ». Les Safer, illustre-t-il, sont «omniprésentes et impuissantes» face à l'accaparement des terres ou encore l'artificialisation des sols. Par ailleurs, il appelle à «couper le lien ombilical entre le financement des Safer et le nombre d'opérations réalisés». Le statut du fermage est aussi selon lui à revoir. Il prend un exemple : «Les enfants d'agriculteurs n'ont pas à payer de pas-de-porte pour une reprise. Les autres trinquent.» Enfin, le contrôle des structures devrait aussi intégrer les préoccupations qualitatives, pas uniquement quantitative. «Il faut contrôler les usages». Pour remédier à ces limites de la régulation foncière, il soutient la proposition de François Brenet de l'université de Poitiers, à savoir la création d'une autorité administrative publique issue du rapprochement des Safer et des DDT dont le financement serait assuré par un impôt.

 

   

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