Dans le cadre de la loi en faveur des PME (loi 2.8.2005 art. 3) tout chef d'entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d'un crédit d'impôt lorsque participe à des actions de formation professionnelle.

Les exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des sociétés commerciales (SARL, SA…). 

Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d'une année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. Les agriculteurs regroupés en GAEC bénéficient chacun d'un crédit de 40 heures. 

A titre d'exemple, le dirigeant d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés a effectué 21 heures de formation en 2017. Le crédit d'impôt s'élèvera à 204,96 € (21 x 9.76€*) imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par la société.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise si cette dernière est soumise à l'impôt sur les sociétés sinon sur l'impôt sur le revenu des associés. Pour les exploitations individuelles, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu du contribuable.

Lors de leur déclaration d'impôts les bénéficiaires renseignent la déclaration spéciale (Cerfa n°12635*01; téléchargeable sur www.impots.gouv.fr) et reportent le montant du crédit d'impôt sur l'imprimé de la déclaration. Ils déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts.

Les textes ne précisent pas quels seront les documents qui pourront être demandés comme justificatifs. Pour autant, en cas de contrôle, le stagiaire ayant déclaré un crédit d'impôt formation devra prouver qu'il a suivi une formation. 

La facture de l'organisme de formation, qui doit mentionner le code Siret de l'exploitation, est alors la pièce justificative la plus probante. 

En l'absence de facture (ex : formation prise en charge en totalité par l'OPCA ou le FAF), c'est l'attestation de stage précisant le nom du stagiaire et le n° SIRET de son exploitation (avec le numéro d'activité de l'organisme de formation) qui servira de justificatif probant.