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Le crédit d'impôt pour dépenses de formation

Anne Picard
Le 18/01/2018 à 14:12
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation

Favoriser le départ en formation.

Dans le cadre de la loi en faveur des PME (loi 2.8.2005 art. 3) tout chef d'entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d'un crédit d'impôt lorsque participe à des actions de formation professionnelle.

Qui est concerné ?

Les exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des sociétés commerciales (SARL, SA…). 
N.B. : les associés de ces sociétés sont concernés par le dispositif.

Comment est calculé le crédit d'impôt ?

Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d'une année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. Les agriculteurs regroupés en GAEC bénéficient chacun d'un crédit de 40 heures. 

A titre d'exemple, le dirigeant d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés a effectué 21 heures de formation en 2017. Le crédit d'impôt s'élèvera à 204,96 € (21 x 9.76€*) imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par la société.
N.B. : montant du SMIC horaire au 01/01/2017 année de la formation

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise si cette dernière est soumise à l'impôt sur les sociétés sinon sur l'impôt sur le revenu des associés. Pour les exploitations individuelles, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu du contribuable.
N.B. : dans tous les cas, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Lors de leur déclaration d'impôts les bénéficiaires renseignent la déclaration spéciale (Cerfa n°12635*01; téléchargeable sur www.impots.gouv.fr) et reportent le montant du crédit d'impôt sur l'imprimé de la déclaration. Ils déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts.

Les justificatifs à conserver

Les textes ne précisent pas quels seront les documents qui pourront être demandés comme justificatifs. Pour autant, en cas de contrôle, le stagiaire ayant déclaré un crédit d'impôt formation devra prouver qu'il a suivi une formation. 
La facture de l'organisme de formation, qui doit mentionner le code Siret de l'exploitation, est alors la pièce justificative la plus probante. 
En l'absence de facture (ex : formation prise en charge en totalité par l'OPCA ou le FAF), c'est l'attestation de stage précisant le nom du stagiaire et le n° SIRET de son exploitation (avec le numéro d'activité de l'organisme de formation) qui servira de justificatif probant.
NB : Ne pas confondre avec le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé.

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