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Lignes électriques : taille des haies et des arbres

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 02/09/2018 à 12:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Lignes électriques : taille des haies et des arbres

Dans quelles situation et comment Enedis intervient

Pour éviter tout incident électrique, des distances entre la végétation et les lignes doivent être respectées. Pour les lignes basse tension non isolées, les plus fréquentes, ces distances sont de 3 m à l’horizontale, et 2 m à la verticale (pour les haies et petits arbres situés sous les lignes). Pour les lignes basse tension isolées : la distance est de 1 m dans chaque direction. Enfin, la végétation doit être tenue à plus de 5 m des lignes haute tension en horizontal, et 3 m en hauteur.

Selon la localisation de la ligne, l’élagage peut être sous la responsabilité d’Enedis, ou bien du propriétaire ou exploitant. 

 
























situation responsable de l'élagage conditions d'intervention
Arbres et arbustes plantés sur la propriété privée, et plantation postérieure à la ligne Propriétaire ou exploitant Après envoi d’une déclaration de projets de travaux sur www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ;

Sans s’approcher à moins de 3m des lignes (5m pour les lignes de plus de 50 000V).
Arbres et arbustes plantés sur la propriété privée, dont les branches sont à proximité d’une ligne électrique implantée en domaine public Propriétaire ou exploitant idem
Autres situations Enedis Réalisé par Enedis ou une entreprise spécialisée, après information du propriétaire



Dans le cadre de la conditionnalité, les interventions de taille et élagage ne doivent pas être réalisées par les exploitants entre le 1er avril et le 31 juillet, afin de ne pas perturber la reproduction des oiseaux et les insectes. La réglementation prévoit qu’il n’y a pas de sanction si la taille intervient « pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ». Donc l’intervention d’Enedis ou d’un sous-traitant sur une haie ou des arbres situés dans une parcelle agricole n’a pas de conséquences sur les aides PAC de l’exploitation.



 
Si une branche est tombée sur une ligne, ne pas intervenir directement, mais prévenir Enedis au 09 726 750 49. 

   

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