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Loi de transformation des entreprises : la FNSEA veut y inclure l'épargne de précaution

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 11/01/2018 à 12:35 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Loi de transformation des entreprises : la FNSEA veut y inclure l'épargne de précaution

Propositions de réforme de l'épargne de précaution

La FNSEA veut inclure dans le projet de loi de transformation des entreprises une réforme de la fiscalité de «l'épargne de précaution», a annoncé sa présidente, Christiane Lambert, lors des vœux du syndicat, le 9 janvier. Ce projet de loi doit être écrit courant janvier, et débattu dans les hémicycles au printemps. Le syndicat porte depuis plusieurs mois une nouvelle réforme de «l'épargne de précaution», c'est-à-dire du dispositif actuel de dotation pour aléas (DPA) jugé aujourd'hui inefficace. Instituée en 2002 et révisée dernièrement en 2012, cette mesure incite fiscalement les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques.

   

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