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Maintien des prairies permanentes

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 11/03/2015 à 11:59
Maintien des prairies permanentes

L'aide verte du 1er pilier de la PAC 2015 est conditionné au respect de trois critères

Le paiement vert sera attribué à condition de respecter 3 critères : diversité des assolements,  maintien des prairies permanentes et surfaces d’intérêt écologique.

Est considérée comme prairie permanente toute surface dans laquelle l’herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis 5 ans au moins ; sont également prairies permanentes les landes, parcours et estives.
Toute prairie temporaire qui n’a pas été déplacée (même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée), devient prairie permanente à compter de la 5e année.

Qui est concerné ?

Ce critère concerne toutes les exploitations bénéficiant de l’aide verte.

Comment fonctionne ce critère ?

Un ratio de surfaces de prairies permanentes (PP) sur la SAU devra être maintenu au niveau régional. Il sera basé sur les surfaces déclarées, et tiendra compte des surfaces déclarées PP pour
l’année 2012, réactualisées des surfaces nouvellement déclarées en
2015.

Niveau 1 : Régime d’autorisation
En cas de diminution du ratio de 2,5%, un dispositif d’autorisation de retournement sera mis en place. Il concernera les exploitants :

  • s’engageant à établir une surface en prairie permanente équivalente à la surface convertie ;
  • relevant d’une procédure AGRIDIFF ;
  • dont la SAU de l’exploitation d’élevage comporte une large part de prairies permanentes, et qui souhaitent améliorer leur autonomie fourragère ;
  • qui sont jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, et qui souhaitent retourner une partie des surfaces en herbe récupérées dans la nouvelle exploitation.
Un exploitant convertissant sa PP sans autorisation, s’expose à une réduction/sanction sur son paiement vert.

Niveau 2 : Obligation de réimplantation
En cas de dégradation du ratio de plus de 5 % dans une région, les conversions de PP seront interdites (sauf cas de déplacement d’une surface en PP), et des réimplantations en PP seront demandées à certains exploitants de la région afin de ramener cette dégradation en deçà de 5 %.

Les réimplantations viseront en premier lieu les exploitants ayant à leur disposition des surfaces converties sans autorisation (y compris des surfaces converties par un exploitant précédent), le reliquat de réimplantation nécessaire étant réparti sur les exploitants ayant à leur disposition des surfaces converties avec autorisation.
Les conversions sur les deux campagnes précédant la constatation du ratio seront concernées (sur les trois campagnes précédentes en 2015).

Les prairies sensibles

Certaines surfaces en PP sont qualifiées de "sensibles" : pour ces surfaces, l’exploitant doit conserver la surface en PP, il ne peut ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente, sauf à s’exposer à une réduction/sanction sur son paiement vert et à une obligation de réimplantation l’année suivante.

Les prairies sensibles sont déterminées sur la base de leur richesse en biodiversité, au sein des zones Natura 2000 uniquement.

Une calculette pour évaluer votre situation

La FDSEA met à disposition un outil informatique simple (cliquer ici), pour :

  • vérifier si vous devez ou non respecter les critères du verdissement ;
  • calculer si votre assolement entre dans les critères présentés ci-dessous ;
  • calculer si les éléments d'intérêt écologiques présents sur vos surfaces arables représentent plus de 5% des surfaces arables.
Il suffit d'enregistrer le document (excel) sur votre ordinateur, éventuellement de cocher la case "activer le contenu" ou "activer les macrs" si elle s'affiche, puis de suivre les instructions présentées dans la première page.

PAC

  • Conditionnalité
  • Verdissement

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