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Mise aux normes [lettre ouverte] : 'N'achevez pas l'élevage'

Nadège Lefort Webmaster Agri49//FDSEA49
Le 24/01/2017 à 06:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Mise aux normes [lettre ouverte] : 'N'achevez pas l'élevage'

Dans une lettre ouverte, FRSEA et JA Pays de la Loire interpellent le Ministère de l'agriculture et le Préfet des Pays de la Loire, quant aux délais de mise aux normes concernant la ZV 2012.

N’achevez pas l’élevage
en imposant des délais de mises aux normes impossibles.

' Alors que les éleveurs essaient tant bien que mal de faire face à la crise, et que les dossiers Pac ne sont toujours pas instruits, nous venons de prendre connaissance d’une instruction du ministère de l’agriculture qui ajoute de la confusion et des difficultés.

Depuis bientôt 5 ans, la délimitation des zones vulnérables aux nitrates a évolué à plusieurs reprises. En 2012, 198 communes du Maine-et-Loire et de la Sarthe ont été classées en zone vulnérable, suite à une évolution des critères de classement. Cette décision a été annulée en 2015 par la cour administrative d’appel de Nantes. Puis la ministre de l’environnement a fait un pourvoi en Conseil d’Etat, qui n’a pas encore rendu sa décision. En parallèle, une nouvelle procédure de classement en ZV a été engagée, mais l’arrêté n’est pas encore paru.

Pour l’instant, les agriculteurs de ces communes ne savent pas quand leur exploitation sera à nouveau classée en ZV, à quelle date ils devront (au plus tard) mettre aux normes leurs installations de stockage des effluents, et les aides financières dont ils peuvent bénéficier.

Dans ce contexte l’instruction du ministère de l’agriculture est incompréhensible et inacceptable. Elle précise que les éleveurs de ces ZV annulées ne pourront prétendre aux aides pour les mises aux normes que s’ils terminent les travaux d’ici fin septembre 2017. Alors que les éleveurs ne sont, d’un point de vue juridique, pour l’instant pas en ZV ! Le comble, c’est que les travaux de mise aux normes dans cette zone ne peuvent pas bénéficier d’aides. Le cadre de l’appel à projet PCAE en cours, rédigé avant cette instruction ministérielle, ne le prévoyait pas. L’Etat met les éleveurs dans une situation intenable. On voudrait achever l’élevage de ces zones, on ne s’y prendrait pas autrement.

La FRSEA et les JA des Pays de la Loire vous demandent, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de revenir sur votre décision et de trouver, avec la profession, des solutions pour que les élevages puissent réaliser les travaux nécessaires dans les meilleures conditions.
Nous vous proposons, Monsieur le Préfet, de vous accueillir sur une exploitation concernée, afin de vous présenter de façon concrète la situation des éleveurs.'

   

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