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MSA : Report automatique de cotisations pour les agriculteurs en difficulté

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 09/12/2016 à 08:09 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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MSA : Report automatique de cotisations pour les agriculteurs en difficulté

Vigilance cependant en termes de trésorerie

Outre la baisse de sept points de la cotisation Maladie-Maternité (AMEXA) applicable depuis le 1er janvier 2016, un report de cotisation a été mis en place pour les exploitants agricoles le plus en difficulté.
Les exploitants agricoles déclarant un revenu inférieur à 4 248 € en 2016 bénéficient d'un report d'un an, reconductible dans la limite de trois ans, sans pénalité ni majoration de retard, des cotisations et contributions sociales dues en 2016. Ce report concerne aussi  les échéanciers déjà mis en place (même si cela concerne des cotisations antérieures à 2016). 
Quelles sont les cotisations et contributions sociales concernées par ce report ?
•Vos cotisations personnelles (y compris celles dues pour les membres de votre famille) ;
•L'ensemble des cotisations et contributions.

Le report de cotisations concerne tout paiement intervenant en 2016. Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée dans le cadre d'un report de cotisations.

Comment bénéficier de ce report et quelles démarches à effectuer ?
•Ne tenez pas compte des appels fractionnés et vos prélèvements mensuels ne seront pas effectués ;
•Un formulaire est à disposition pour informer votre MSA de votre volonté de suspendre tout paiement intervenant en 2016, notamment vos paiements provisionnels (versements fractionnés ou mensuels) relatif à l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales.

Report automatique : vigilance
Le report a été mis en œuvre automatiquement, sans pénalités ni intérêts de retard, par toutes les caisses de MSA lors de l'appel du solde annuel définitif à l'automne 2016. Attention cependant à bien l’intégrer dans votre trésorerie pour les prochains appels.
Le report n’étant pas une obligation, vous conservez la possibilité, en contactant la MSA, de vous acquitter de l'ensemble de vos paiements de cotisations et contributions sociales dues en 2016.

   

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