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Registre des actifs agricoles : le projet de décret est en cours, selon le ministère

Nadège Lefort Webmaster Agri49//FDSEA49
Le 27/03/2017 à 08:27 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Registre des actifs agricoles : le projet de décret est en cours, selon le ministère

Le registre des actifs agricoles vise à ne répertorier « que les exploitants considérés comme « professionnels », c’est à dire cotisant à la MSA, dirigeant de l’exploitation et surtout actionnaire majoritaire.

« L’élaboration du projet de décret nécessaire à la mise en place du registre des actifs agricoles est en cours », selon une réponse du ministère de l’Agriculture à la question de la sénatrice Sophie Primas sur le sujet, publiée dans le journal officiel du Sénat le 23 mars. Le ministère y annonçait également que « l'examen de la nature des informations à recenser et des modalités pratiques d'échanges d'informations » était « désormais achevé ». Ce projet de décret doit cependant être encore « examiné pour avis par la commission nationale de l'informatique et des libertés avant publication ». Le registre des actifs agricoles vise à ne répertorier « que les exploitants considérés comme « professionnels » », c’est à dire cotisant à la Mutualité sociale agricole, dirigeant de l’exploitation et surtout actionnaire majoritaire.

   

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