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Contrôle des pulvérisateurs : report des échéancesMarie Rullier(FDSEA 49)
Le 28/04/2020 à 12:06 I
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Envoyer à un ami I Imprimer cet article 3 mois supplémentaires de délais Les propriétaires de pulvérisateurs dont le contrôle arrive à échéance pendant la période confinement auront 3 mois supplémentaires à compter de la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire (confinement) pour réaliser leur contrôle. Si votre organisme de contrôle ou vous-même annulez la réalisation de l'inspection de votre pulvérisateur, vous pouvez demander à l'organisme de contrôle un document d'annulation pour justifier la prise de rendez-vous, et son annulation en raison de l'épidémie de Covid-19. Ecrire un commentaire |
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