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Cotisations : des délais de paiement accordés suite au mouvement des Gilets jaunes

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 13/02/2019 à 09:52 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Cotisations : des délais de paiement accordés suite au mouvement des Gilets jaunes

Si, en répercussion du mouvement social des Gilets jaunes, votre entreprise subit une baisse d’activité engendrant des difficultés de trésorerie, vous pouvez demander à votre MSA la mise en place d’un échéancier de paiement.

Pour compenser l’impact du mouvement des Gilets jaunes, à la demande du Gouvernement, la MSA a 
mis en place des délais de 
paiement supplémentaires pour les exploitants agricoles et employeurs de main-d’œuvre qui subissent une baisse d’activité liée à ce mouvement.

Initialement circonscrit aux cotisations des mois 
de novembre et décembre 2018, le délai de paiement de trois mois supplémentaires a été élargi aux cotisations des mois de janvier, février et mars 2019. Pour les employeurs qui ne sont pas mensualisés, cela concerne les cotisations du quatrième trimestre 2018 et/ou du premier trimestre 2019.



Cette mesure concerne les cotisations suivantes :

• pour les exploitants agricoles :

- 
cotisations personnelles d’assurance maladie, maternité et invalidité, des assurances vieillesse, de prestations familiales, des accidents du travail, de retraite complémentaire obligatoire et la cotisation IJ ;

- CSG et CRDS ;

- 
cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers par la MSA ;



• 
pour les employeurs de main-d’œuvre agricole :

- 
cotisations sociales patronales et contributions de sécurité sociale ;

- 
cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers.

Comment demander 
un échéancier ?

Pour bénéficier d’un échéancier de paiement, le demandeur doit faire une demande individuelle par écrit à sa caisse de MSA.

Elle doit faire apparaître tous les éléments de fait et les documents comptables susceptibles de justifier l’acceptation d’un plan de paiement, en lien avec le mouvement des Gilets jaunes. 

   

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