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Foncier : un meilleur contrôle du transfert des parts sociales

Aurélien Teneze
Le 08/07/2021 à 15:20 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Foncier : un meilleur contrôle du transfert des parts sociales
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Visite du Député Jean Bernard Sempastous qui porte un projet de Loi

Faisant suite au débat parlementaire engagé sur le projet de Loi, et avant son passage devant le Sénat, la députée angevine Nicole Dubré-Chirat a invité le député Sempastous, originaire des Hautes Pyrénées et porteur du projet de loi, à venir confronter ce projet de loi avec élus locaux et représentants de la profession agricole. Cette proposition de loi a deux objectifs : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles et agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes. La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions dans le code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions visent à soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles. L'autorisation administrative n'interviendrait que si l’opération confère le contrôle de la société au cessionnaire et qu’il répond aux critères fixés localement de concentration excessive ou d’accaparement de terres. Le texte prévoit que les Safer soit l’outils d’instruction de ces déclarations et que les comités techniques Safer départementaux puis le commissaire du gouvernement soient les outils de validation. « Qui dit contrôle ne dit pas intervention » tempère Jean Bernard Sempastous.

Dominique Lebrun, Président adjoint de la FDSEA 49 et en charge du dossier foncier au niveau régional se félicite de cette proposition de Loi qui apporte un outil supplémentaire de transparence des transactions et qui permet de mieux réguler les transferts de foncier par la voie sociétaire. « Néanmoins, il faudra prévoir des moyens de contrôle et des sanctions dissuasives mais aussi travailler la question de la délégation de travaux qui devient omniprésente, même si la définition reste compliquée. En effet, il faut différencier la délégation partielle à laquelle beaucoup d’agriculteurs font appel et la délégation totale des travaux d’une exploitation, pour cela il faut avancer vite sur le statut de l’agriculteur » alerte-t-il.

   

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