Le 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rendu une décision visant à enjoindre le gouvernement à prendre toutes les mesures réglementaires, dans un délai de six mois, visant encadrer voire interdire l’usage de pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000, conformément à la Directive européenne du 21 octobre 2009.
Les enjeux pour la profession agricole sont importants car le réseau Natura 2000 comporte environ 1 700 sites, représentant 7 Mha au total. La SAU dans les sites Natura 2000 représente ainsi 12% de la SAU nationale.
Le projet de décret a été mis en consultation du public. Il est composé de seulement de deux articles :
- Le premier donne la main aux préfets pour prévoir l’encadrement ou l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans les sites terrestres Natura 2000 dans les chartes et les contrats, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis pour chaque site. Ces nouvelles mesures d’encadrement ou d’interdiction devront être ajoutées lorsque celles-ci ne sont pas d’ores et déjà inscrites dans les documents Natura 2000.
- Le deuxième prévoit un délai de six mois, pouvant être porté à douze mois sur décision motivée, pour mettre à jour les documents Natura.
Pour faire entendre nos demandes d’évolution, nous vous incitons à participer à la consultation du public disponible en cliquant sur ce lien jusqu'au 5 juin.
Voici quelques exemples de messages que nous vous invitons à porter en illustrant avec les particularités de votre exploitation / votre filière / votre département.
Nous saluons la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour l’analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
Nous vous proposons trois modifications du texte :
- Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l'analyse de mesures d'encadrement de l'utilisation de PPP devant être faite par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats. En effet, il est bien inscrit dans le code de l’environnement que le contenu des chartes et des contrats Natura 2000 doivent être conformes au document d’objectif. Ainsi, vérifier les mesures présentes dans les DOCOB revient à vérifier, en partie, le contenu des chartes et des contrats.
- Nous proposons une évolution rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
- Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
Nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.
Pour accéder à
notre profil
Pour accéder à
notre profil