Pac : un accord entre les Vingt-sept qui acte une part de 20% pour les éco-régimes

Les ministres de l’Agriculture de l’UE réunis pour deux jours à Luxembourg sont tombés d’accord, tard dans la nuit du 20 au 21 octobre, sur leur position commune pour la prochaine Pac. Pour faire accepter aux États membres les plus réticents l’idée d’une part de 20% consacrée aux éco-régimes dans le premier pilier, la présidence allemande du Conseil a dû introduire un certain nombre de flexibilités dans le dispositif : 50% (et même jusqu’à 75% pour certains États membres) des fonds destinés aux éco-régimes pourront être transférés vers des mesures environnementales du second pilier. Autres concessions accordées : la simplification des contrôles pour les petites exploitations, notamment dans le cadre de la conditionnalité, et le maintien d’un seuil de 2000 euros d’aide en dessous duquel le dispositif de discipline financière (réduction de paiements directs pour abonder la réserve de crise par exemple) n’est pas appliqué. Enfin, le compromis final prévoit que le régime d'autorisation des plantations de vigne s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2040 (et pas pas 2030) avec un examen à mi-parcours qui sera mené par la Commission. Des pourparlers entre le Conseil et le Parlement - qui finalisera officiellement sa position de négociation le 23 octobre - vont désormais pouvoir débuter. L’objectif est de finaliser un compromis au printemps 2021.