Pac : que dit la réglementation en cas d'accident de cultures ?

Les modifications de déclaration doivent être notifiées à la DDT à l’aide du formulaire « modifications de la déclaration » disponible sous Télépac.  

Toute modification des surfaces cultivées doit être signalée par écrit à la DDT, quelle que soit la date à laquelle ces modifications ont lieu.

Accident de cultures

En cas d’accident de culture ou d’aléas climatiques, une modification de la déclaration est nécessaire:

•    Si le code culture reste inchangé, l’admissibilité de cette surface aux DPB reste acquise. 

•    Si le code culture est modifié (réimplantation d'une autre culture admissible), l'admissibilité de cette surface aux DPB reste acquise. Le respect des critères du verdissement doit être étudié au regard du nouveau code culture déclaré et aucune aide couplée ne sera versée sur cette parcelle.

•   ATTENTION si la végétation présente n’est plus suffisamment couvrante, il convient de déclarer cette surface en « surface agricole temporairement non exploitée » (SNE). Dès lors, la surface n’est pas admissible aux DPB.