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Phytosanitaires : ZNT auprès des zones d’habitations

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 02/04/2020 à 09:35 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Phytosanitaires : ZNT auprès des zones d’habitations

Les dernières précisions du cadre réglementaire

A la suite des démarches de la FNSEA, le ministère de l’Agriculture a accepté quelques assouplissements dans la mise en œuvre des chartes par rapport à la distance de non-traitement et ce jusqu’au 30 juin 2020. Sous réserve d’un engagement dans un projet de charte et de l’utilisation d’un matériel antidérive, les agriculteurs pourront réduire les distances de traitement à 5 m pour l’arboriculture (au lieu de 10 m) et à 3 m pour les autres cultures (au lieu de 5 m et 10 m pour la viticulture).     



Situations concernées

Les zones à prendre en compte sont les lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables (écoles, maisons de retraites, hôpitaux…), et les lieux habitation, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.  En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, les traitements peuvent être effectués sans application des distances de sécurité, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.

Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants, à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une très grande propriété, seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances prévues par l’arrêté de fin décembre vont de 5m à 20m selon les produits et cultures, elles sont précisées dans le schéma ci-dessous.

Les produits les plus dangereux ne doivent pas être appliqués à moins de 20m des zones d’habitations, sans dérogation possible. Ce sont les cancérigènes, mutagènes de type 1 ou des perturbateurs endocriniens (cf liste sur le site du ministère). Pour les autres produits, les distances sont de 5m pour les cultures basses et 10m pour les cultures hautes, dans le cas général.



Conditions pour réduire les distances

Les distances de sécurité peuvent être réduites si on remplit les deux conditions suivantes. La première est d’utiliser des buses ou un matériel antidérive homologués. La liste de ces matériels est disponible sur le site du ministère de l’agriculture. Cette liste sera amenée à évoluer dans les mois qui viennent, avec d’autres moyens antidérive.

La seconde condition est qu’une charte départementale des utilisateurs soit approuvée par le préfet. Le Gouvernement a annoncé récemment que « compte-tenu de la difficulté à mener la concertation publique, dans le contexte en cours de la crise Covid19, les utilisateurs engagés dans un projet de charte pour lequel les organisateurs s’engagent à mener la concertation dès que le contexte Covid19 le permettra, peuvent, dans l’attente de l’approbation de la charte et jusqu’au 30 juin 2020, appliquer les réductions de distance selon les modalités prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019. Les organisateurs en informent le Préfet qui en accuse réception. » La chambre d’agriculture a donc déposé en préfecture la charte départementale. Elle permet aux agriculteurs du département, dans le respect des engagements prévus par la charte, de réduire dès à présent les distances à 5m pour l’arboriculture et 3m pour les autres cultures. 



Résumé des engagements prévus par la charte

-Les utilisateurs de produits phytosanitaires s’engagent à respecter de la réglementation concernant l’utilisation des produits phytosanitaires : formation des utilisateurs, respect des conditions d’emploi, ZNT auprès des points d’eau, pas d’application en cas de vent supérieur à 19 km/h, etc.

-Ils peuvent mettre en place les bonnes pratiques pour réduire leur exposition et celle des riverains : matériels antidérive, produits à moindre risque, prise en compte du vent, horaires de traitement adaptés, utilisation des équipements de protection individuelle (EPI), réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, observation des cultures, consultation des bulletins de santé du végétal (BSV) et les bulletins techniques.

-Pour l’information des résidents, un document résumant les itinéraires techniques, le type de traitements réalisés, les périodes d’application, sera mis en ligne sur le site de la Chambre d’agriculture. 

-Les différents acteurs s’engagent à favoriser le dialogue, la pédagogie et le bien-vivre ensemble. Une cellule de conciliation pourra être mise en place par la mairie avec l’appui des organisations agricoles quand c’est nécessaire.

La charte sera disponible prochainement sur le site de la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire.


La charte est téléchargeable ci-dessous (bas de page).

 

Pour plus d’informations : le ministère de l'agriculture a publié, sur son site, la liste des matériels reconnus antidérive, la liste des produits concernés par une distance de sécurité incompressible de 20m et la liste des produits exemptés de distances de sécurité : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations. Ce site internet comporte également un « questions réponses » qui apporte des réponses pratiques aux principales interrogations posées pour la mise en application de ces nouvelles règles. 

Fichier à télécharger
   

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