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Prix abusivement bas : les indicateurs de l’OFPM intégrés à l’ordonnance

Aurélien Teneze
Le 27/04/2019 à 12:49 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Prix abusivement bas : les indicateurs de l’OFPM intégrés à l’ordonnance

«Cela colle parfaitement à nos demandes», se félicite Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA.

C’était une demande forte du monde agricole, «pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment […] de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM)», précise l’ordonnance relative au prix abusivement issue de la loi Egalim et publiée au journal officiel le 25 avril. Ainsi, lorsqu’un juge sera saisi, il pourra apprécier le caractère abusivement bas d’un prix en référence aux indicateurs de l’OFPM ainsi que ceux diffusés par les interprofessions ou figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole. «Mentionner l’OFPM permet de prendre en compte les situations où il n’y a pas encore d’indicateurs de référence dans certaines filières» où les interprofessions n’en ont pas encore publié, analyse Julia Bombardier, avocate au cabinet Jeantet, interrogé par Agra Presse. «Cela colle parfaitement à nos demandes», se félicite Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA. D’autant plus que «les niveaux de sanctions donnent à réfléchir». À la Confédération paysanne, le constat est plus mitigé car «la définition du prix abusivement bas restera fortement dépendante de l’interprétation du juge», estime le syndicat dans un communiqué de presse du 25 avril.

   

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