Assurance: la FNSEA favorable au décret sur la réévaluation des pertes indicielles

La FNSEA a finalement donné son feu vert «avec des conditions» au projet de décret relatif à la réévaluation des pertes indicielles sur prairies, lors d’un vote de la Codar le 14 février. À l'inverse, la CR et la Conf' ont voté contre. Le projet de texte, qu’Agra Presse a pu consulter, établit qu’en cas de demande de réévaluation des pertes par un exploitant, l’assureur doit vérifier «l’absence d’erreur manifeste» dans «le fonctionnement ou la mise en œuvre opérationnelle de l’indice», et corriger l’indemnisation si besoin.  En cas de contestation «d’un nombre significatif» d’affiliés, l’assureur doit demander «une analyse d’un éventuel dysfonctionnement» à son fournisseur d’indice. Le cas échéant, ce dernier doit corriger son système indiciel et en notifier «sans délai» les entreprises d’assurance. Si, malgré «l’absence d’erreur manifeste», un «nombre significatif» d’exploitants «confirme» contester l’évaluation de leurs pertes, l’assureur doit demander au comité des indices «une analyse de l’absence d’erreur manifeste». Dans cette tâche, le comité «peut notamment» tenir compte des résultats du réseau représentatif, créé par le décret du 29 décembre. En cas d’erreur, et «à condition qu’elle soit corrigible ou quantifiable», le montant des pertes doit être réévalué. Le projet de décret précise que l’assureur dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une contestation, et d’un délai d’un mois après saisie du comité des indices le cas échéant.