En raison des nouvelles conditions liées à un contrôle technique défaillant du pulvérisateur et pour ne pas être pris de court au printemps, il pourrait être opportun de l’anticiper avant l’hivernage.
Situation précédente
Jusqu’au mois de septembre, les utilisateurs avaient l’obligation de réaliser le contrôle périodique du matériel dans les 5 ans suivant la date d’achat (si le matériel est neuf) puis tous les 3 ans. A l’issue du contrôle, s’il est conforme l’agriculteur (ou la CUMA) obtient la vignette permettant son utilisation. Sinon, il doit repasser une contre-visite sous 4 mois après réparation des défaillances pour obtenir la vignette
Depuis le 1er octobre
Le décret du 23 septembre prévoit un durcissement des conditions. Dorénavant, si lors du contrôle le matériel ne satisfait pas aux obligations il n’obtient pas la vignette mais surtout il ne peut plus être utilisé jusqu’à la mise en conformité. Cette mise en conformité doit être faite sous 4 mois. Si ce n’est pas le cas, le Préfet peut suspendre le Certiphyto pendant 6 mois maximum.
Hormis le fait qu’il s’agit d’un point de contrôle de la conditionnalité (pénalité de 1 à 5% des aides PAC), une contravention de 4ième classe (135 €) est envisageable pour le propriétaire du matériel qui ne se conforme pas à ses obligations. Cela concerne également l’utilisateur qui doit s’assurer que le matériel à bien sa vignette valide au moment de l’utilisation ; le cas contraire il serait également répréhensible.
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