Afin de soutenir les exploitants et employeurs agricoles les plus touchés par la hausse des coûts liée à la guerre en Ukraine, plusieurs mesures ont été prises par les Pouvoirs Publics dont un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales, accompagné d’une possibilité de report de paiement des cotisations et contributions sociales.
Prise en charge de cotisations sociales : 150 M€ débloqués au niveau national afin de soulager la trésorerie des entreprises des secteurs les plus touchés par la crise en Ukraine. Un formulaire de demande est mis en ligne sur le site de la MSA 49. La date limite de dépôt est fixée au 1er octobre 2022.
Qui est éligible à cette aide ? Les employeurs et exploitants agricoles affiliés à la MSA.
Quels critères d'éligibilité ? avoir des difficultés de trésorerie conjoncturelles impliquant des difficultés à payer les cotisations sociales dans les délais /// avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de justificatifs).
Quel sera le montant des aides et prises en charge ? Dès lors que les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50% à ceux de 2021, une
entreprise et/ou un exploitant peut demander la prise en charge des cotisations patronales et/ou personnelles, dans la limite de 30% des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 € (5 000 € dans certains cas exceptionnels).
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