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Egalim 2: pas d’obligation de contractualisation en dessous de 10 000€ de CA

Le 04/01/2023 à 11:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Egalim 2: pas d’obligation de contractualisation en dessous de 10 000€ de CA
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Des seuils spécifiques ont été déterminés pour certains produits

Les producteurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000€ pour une production agricole donnée ne seront pas soumis à l’obligation de conclure un contrat écrit avec leur premier acheteur en vigueur au 1er janvier 2023, entérine un décret du 26 décembre, paru au Journal officiel du 28 décembre. Ce seuil est fixé à titre «général» : des seuils spécifiques ont été déterminés pour certains produits. Ainsi, le décret introduit des seuils plus bas pour la vente d’ovins de moins de douze mois destinés à l’abattage ou à l’engraissement (5 000€ CA producteur), de pommes à cidre (5 000€) et de poires à poirés (5 000€). Pour les porcs charcutiers entiers, le seuil est fixé à 10 000€ pour le producteur et à 780 000€ pour l’acheteur. Ce sont les mêmes règles que pour les porcs charcutiers castrés, concernés par la contractualisation obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Les seuils pour la viande bovine, également concernée par une entrée en vigueur anticipée de la contractualisation, restent inchangés (voir Agrafil du 28 décembre 2021). De même pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.

   

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