Gel 2021 : mesures d'urgence MSA

Suite à l'épisode de gel du mois d'avail, la MSA met en oeuvre une mesure de prise en charge d'une partie des cotisations sociales des exploitants et employeurs de main-d’œuvre, en fonction des niveaux de perte.

Conditions d'éligibilité :

•    Chiffre d’affaires doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total 

•    Chiffre d’affaires moyen ou les recettes moyennes de l’un des trois derniers exercices clos liés aux activités impactées par le gel doivent représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total ou des recettes totales de ce même exercice ;

•    Un taux de perte de récoltes de 20 % minimum â†' Ce taux de perte est déterminé en fonction des taux de perte calculés culture par culture par la commission départementale d’expertise (consultation d’ici fin juillet dans le 49)

Calendrier : formulaire disponible ici et à retourner à la MSA au plus tard le 8 octobre 2021.

ATTENTION, avant de renvoyer le formulaire à la MSA, le comité départemental d'expertise doit se réunir (d'ici fin juillet) pour définir les taux de perte par type de cultures impactées par le gel ce printemps