Gendarmerie : le Conseil d’État valide les missions de la cellule Déméter

Dans une décision du 7 novembre, le Conseil d’État a validé les missions de la cellule Déméter ayant trait au «suivi d’actions de nature idéologique», mettant fin à deux ans de procédure judiciaire. Créée en décembre 2019 au sein de la Gendarmerie nationale, cette cellule a pour objet le «suivi des atteintes au monde agricole». À l’origine de la procédure, L214 demandait sa dissolution, ainsi que l’annulation de la convention passée à cette occasion entre le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et les JA. L214 estime que les actions de la cellule Déméter sont «dépourvues de base légale», qu’elles «portent atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’association», ou encore qu’elles contreviennent aux principes de «neutralité du service public» et du «secret de l’enquête et de l’instruction». Autant de chefs d’accusation évacués par le Conseil d’État. Ainsi, les missions de suivi de la cellule Déméter «n’excèdent pas celles que le ministre de l’intérieur pouvait légalement confier à la gendarmerie nationale», estime la haute juridiction administrative. En février 2022, le tribunal administratif de Paris avait donné raison à L214. Le ministère de l’Intérieur avait fait appel; la Cour administrative d’appel de Paris s’était alors déclarée incompétente, renvoyant l’affaire au Conseil d’État.