Influenza aviaire : le FMSE débloque des aides pour les aviculteurs non éligibles au dispositif de FranceAgriMer

Ce dispositif vise à indemniser les cas particuliers non pris en charge par FranceAgriMer. Pourront émarger au dispositif FMSE :

1.     Les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées, et ayant été impactés par l’épisode d’influenza aviaire en 2022.

2.    Les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise (ou autre document comparable) et dans l’impossibilité de démarrer leur production au moment de la mise en place des mesures de restriction, qu’ils soient en zone indemne ou zone réglementée. 

3.    Les élevages en zone réglementée n’ayant pas bénéficié des aides d’État pour une partie de leurs unités de production.

4.    Les élevages en zone réglementée, ayant subi des remplissages partiels après la levée des mesures de restriction (FranceAgriMer n’indemnisant que les vides)

Les coûts et pertes pris en charge, constatés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (ou jusqu’à la date d’entrée en zone réglementée pour l’épisode 2022-2023, s’ils surviennent avant), sont les pertes de production, sur la base de la perte de marge brute par rapport aux références historiques.

Attention, le FMSE ne pourra indemniser que les unités de productions exclus des dispositifs d’aide et pour lesquelles il peut calculer une marge brute de référence. Le FMSE ne pourra donc pas indemniser les unités de productions ayant reçu une aide de FranceAgriMer pour lesquelles l’indemnisation ne convient pas en termes de calcul.

Ouverture de la plateforme le lundi 17 juillet sur le site fmse.fr.

Tous les documents sont dès maintenant disponibles sur le site.

Les dossiers devront obligatoirement être déposés au plus tard le 7 septembre 2023.