Dans les zones vulnérables classées initialement en 2012 (puis reclassées en 2017) et les zones classées en 2015, les ouvrages de stockage des effluents doivent être aux normes, sauf dérogation individuelle. Les éleveurs qui ont envoyé une « déclaration d’intention d’engagement » dans des travaux à la DDT en juin 2017 bénéficient d’un délai jusqu’au 1er octobre 2018 pour réaliser les travaux.
Cette échéance peut être prorogée jusqu’au 1er octobre 2019. Pour cela, il faut envoyer un formulaire à la DDT avant le 1er octobre 2018. La demande peut être justifiée par l’un au moins des critères suivants, prévus par un arrêté national :
- montant de l’investissement,
- forte densité des travaux d’accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l’élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux,
- ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l’avancée des travaux.
Le formulaire pour réaliser cette demande de prorogation est disponible sur http://www.maine-et-loire.gouv.fr/nitrates-r267.html
Les élevages ayant obtenu ce délai bénéficient de dérogations aux périodes d’interdiction d’épandage pendant la durée des travaux. Cela concerne les effluents de type II (lisiers, et fumiers de volailles) sur cultures d’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre, et le type I (fumiers sauf volailles, compost) avant les cultures de printemps entre le 1er septembre et 15 janvier. Pour en bénéficier, il faut cocher les cases spécifiques en bas de formulaire.
Cette démarche permet enfin, jusqu’au 1er octobre 2019, de ne pas être pénalisé pour stockage insuffisant en cas de contrôle conditionnalité. Par contre, précisons que l’obligation d’éviter toute fuite d’effluents dans le milieu reste applicable dans tous les cas.
Pour accéder à
notre profil
Pour accéder à
notre profil