Négociations commerciales 2019 : trois distributeurs sanctionnés

La DGCCRF annonce, dans un communiqué du 11 février, sanctionner trois distributeurs pour non-respect de la «règle fixant la date butoir au 1er mars pour la signature des conventions annuelles» lors des négociations commerciales 2019. Les distributeurs concernés sont Carrefour (sanctionné à hauteur de 2,9 M€ pour 157 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard le 1er mars de l’année de leur application), Système U (1,1 M€ pour 140 manquements) et Intermarché (211000 € pour 30 manquements). Ces montants sont proportionnés au nombre et à l’importance des retards, ainsi qu’au chiffre d’affaires prévisionnel concerné. «Le respect du formalisme des négociations commerciales […] est nécessaire pour garantir la transparence et l’équilibre des relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Le fait de ne pas avoir signé la convention dans les délais impartis est susceptible de renforcer le rapport de force en faveur du distributeur», justifie la Répression des fraudes qui assure maintenir ses contrôles pour les négociations commerciales en cours.