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Pac 2024 : mise en place du cas de force majeure

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 07/06/2024 à 10:13 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Pac 2024 : mise en place du cas de force majeure

A faire pour les parcelles qui ne seront pas semées

La FNSEA a obtenu la reconnaissance de cas de force majeure pour le Maine-et-Loire suite aux intempéries du printemps. Un agriculteur qui serait dans l’impossibilité totale de semer une parcelle doit le notifier à la DDT. Pour cela, il retourne dans son dossier Telepac 2024 et faire « Modifier après dépôt ». Puis il déclare la parcelle impraticable en SNE (surface temporairement non exploitée). L’exploitant demande ensuite la reconnaissance du cas de force majeure sur les parcelles concernées, en écrivant dans le « bloc-notes » en précisant les n° d’îlots et parcelles concernés et la culture de printemps envisagée.

Ce cas de force majeure permet à la fois de conserver le paiement des DPB sur la parcelle ; de prendre en compte la culture de printemps qui aurait dû être semée dans le cadre de la BCAE 7 « rotation des cultures » ; et il sera possible de comptabiliser cette culture pour respecter le nombre de points dans le cadre de l’éco-régime (voie des pratiques).

   

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