Quelles sont les dispositions actuellement applicables dans la région des Pays de la Loire en matière de maintien des prairies permanentes (PP) ?
Suite aux annonces du ministre et dans l’attente de la fin du processus d’adoption des modifications proposées par la Commission européenne pour la BCAE 1, le dispositif est « suspendu ». Cela signifie :
1. Pour les agriculteurs ayant converti depuis le 16 mai 2023 ou souhaitant convertir des PP pour la déclaration 2024, qu’ils ne seront pas tenus de mettre en place des prairies de compensation pour 2024. Attention, cela ne doit pas se traduire par une conversion massive des PP sur le printemps 2024. En effet, si les évolutions proposées au niveau européen ne sont pas suffisantes, une dégradation trop importante pourrait conduire à imposer des obligations de réimplantation dès 2025 ;
2. Et pour les agriculteurs qui ont converti des PP sur les campagnes antérieures à 2023, qu’aucune obligation de réimplantation ne sera notifiée pour l’instant.
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