Après la commission mixte paritaire conclusive sur la proposition de loi initialement proposée par le député Frédéric Descrozaille (PPL Descrozaille), la FNSEA et Jeunes Agriculteurs expriment leur satisfaction sur le texte qui sera soumis au vote des deux assemblées la semaine prochaine. Plus que jamais dans cette période de tensions sur les prix agricoles et alimentaires, les agriculteurs ont besoin de signaux positifs concernant la poursuite des lois EGAlim 1 et 2. C’est ce qu’ont convenu les députés et sénateurs après avoir :
– Prolongé l’expérimentation relative au relèvement du Seuil de Revente à Perte de 10 % et à l’encadrement des promotions. Ces mesures demeurent primordiales dans un contexte où la grande distribution est plus que jamais mise en avant pour contenir les hausses de prix au consommateur.
– Étendu la non-négociabilité de la matière première agricole aux marques de distributeurs. Cette mesure sera utile pour protéger le revenu des agriculteurs alors que ces produits sont aujourd’hui plébiscités par les consommateurs au regard des pressions des distributeurs pour maintenir des prix bas.
– Imposé aux distributeurs de se conformer à EGAlim 1 et 2 pour leurs achats délocalisés en dehors de France. Tout produit vendu en France doit respecter la législation française, il était urgent de le rappeler dans la loi !
Si ces mesures sont aujourd’hui sécurisées par le texte, il conviendra de les contrôler et de sanctionner tous les abus que la DGCCRF constatera. La PPL a réhaussé le montant des amendes qui peuvent être imposées en cas de pratiques commerciales déloyales : nous sommes convaincus que seule « la peur du gendarme » permettra une application pleine et entière du dispositif, l’Etat doit donc utiliser l’ensemble des outils prévus par le législateur.
La souveraineté alimentaire passe nécessairement par la sécurisation des relations commerciales avec la grande distribution : trop souvent les lois ont été contournées et ce sont les agriculteurs qui en ont payé un lourd tribut ! Aujourd’hui, alors que toutes les productions sont sous tension, il n’y a plus le choix : contractualiser en faisant référence aux coûts de production et aux marchés pour permettre aux producteurs de s’engager sur la durée avec une sécurisation de leurs débouchés en volumes et en prix est la seule voie à emprunter dans l’intérêt des différents maillons de la filière comme des consommateurs !
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