TODE: la commission des affaires sociales retire la suppression du TODE

Les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale ont adopté le 16 octobre deux amendements (AS 654 et AS 235) au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS) permettant le maintien du dispositif d’exonération de cotisations sociales TO-DE. Les deux amendements ont été déposés par Olivier Véran (LRM) et Joël Giraud (LRM), rapporteur général du PFLSS et rapporteur général du budget. Ils visent, selon Olivier Véran, «à inciter fortement le gouvernement» à présenter «un dispositif revu et corrigé de manière à tenir compte des difficultés rencontrées sur les territoires par les différents exploitants agricoles» d’ici l’examen du texte en séance publique. «N’y voyez pas du tout de volonté de fronde et je serai extrêmement heureux la semaine prochaine de pouvoir voter un dispositif gouvernemental qui remplirait les objectifs», a précisé ce dernier. «En supprimant la suppression du TODE dans le PLFSS, j’ai pour ma part fait qu’il y ait sur la niche Copé des économies qui dégagent une marge de manœuvre de 390 kiloeuros (sic, sans doute millions d’euros, Ndlr) qui ont fait l’objet d’un vote en commission des finances à l’art 36. J’ai proposé un transfert de crédit à due concurrence» vers le budget du PFLSS «de façon que nous puissions financer cette mesure à coût constant sur l’ensemble des deux budgets», a précisé Joël Giraud.