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ZNT habitations : consultation publique et positions syndicalesMarie Rullier(FDSEA 49)
Le 22/12/2021 à 12:35 I
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Envoyer à un ami I Imprimer cet article Consultation publique du 21 décembre au 11 janvier Dates et lieu de la consultation : La consultation est ouverte du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus, sur le lien suivant. Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont téléchargeables sur le site suivant. Les acquis et les positions portées par la FNSEA et les JA : Le travail syndical a permis d’éviter plusieurs écueils : une information individuelle de chacun des voisins, une ZNT systématique de 20 m pour les produits CMR2, l’obligation de ZNT le long des chantiers mobiles et des passants. Mais il reste plusieurs difficultés sur lesquelles FNSEA et JA continuent de se battre. Sur la prévenance, ils demandent une instruction pour des modalités de prévenance réalistes qui pourraient reposer soit sur les bulletins de santé du végétal soit sur l’activation du gyrophare au champ au moment des traitements. Sur les distances, ils dénoncent des systèmes d’évaluation des produits phytosanitaires qui datent du siècle dernier et n’intègrent toujours pas les réductions possibles avec les dispositifs antidérive performants. Plus spécifiquement concernant les produits CMR 2, les firmes doivent disposer du temps nécessaire pour compléter leur dossier et éviter des impasses pour de nombreuses cultures. Sur la protection des travailleurs, le syndicalisme demande d’une absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés et poursuite du travail sur la réciprocité. Enfin, sur la compensation, une compensation financière hors budget PAC, sécurisée juridiquement, est demandée pour l’instant sans réponse précise de l’Etat. Ecrire un commentaire |
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