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ZNT habitations : il est important de donner notre avis

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 07/01/2022 à 08:28 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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ZNT habitations : il est important de donner notre avis

Consultation jusqu'au 11 janvier

Le Gouvernement a mis en consultation les textes renforçant le cadre juridique des ZNT pour la protection des riverains jusqu’au 11 janvier prochain. Pour la FNSEA et son réseau, ces textes vont se traduire par une complexité qui, au final, pèsera sur les seuls agriculteurs. Pour faire entendre nos demandes d’évolution, participons en nombre à la consultation du public.

Deux projets de textes sont publiés : un décret et un arrêté. Le décret confirme le principe des chartes d’engagement comme outil de concertation au niveau local. Il prévoit que chaque charte mettra en place un système d’information préalable des personnes présentes et résidents (pas nécessairement individuel). Il renvoie l’organisation des consultations publiques sur les chartes aux préfets départementaux et fixe un délai maximum de 6 mois pour compléter les chartes, notamment sur les modalités de prévenance.

Le projet d’arrêté précise que les ZNT s'appliquent non seulement au voisinage des zones d’habitations et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, mais également œdes lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements.”

Un communiqué de presse apporte des précisions sur les ZNT pour les produits CMR2 (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques probables). Jusqu’au 31 octobre : les ZNT actuelles des chartes s’appliquent, avec possibilité de réduction de distance y compris pour les produits CMR2. A partir de novembre : pour les produits dont le dossier aura été mis à jour par la firme, la ZNT définie par l’ANSES après évaluation s’appliquera (en fonction de la dangerosité du produit). En absence de distance définie par l’ANSES, la ZNT sera de 10 m par défaut. Le communiqué annonce aussi une possible compensation économique, mais seulement en cas d’impasses pour les productions agricoles.



Points importants pour la consultation

Pour demander une évolution des textes, le réseau FNSEA et JA met en avant les points suivants. Concernant la prévenance des personnes présentes et riverains : nous voulons des modalités simples et réalistes, juste avant le traitement, comme l’utilisation des gyrophares au champ et l’appui sur les bulletins de santé du végétal. Nous demandons une définition plus explicite des travailleurs concernés par l’arrêté, en visant les travailleurs permanents. Nous insistons pour une absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés. Nous demandons une reconnaissance des dispositifs anti-dérive performants, y compris pour les produits avec de nouvelles AMM, et insistons pour des délais suffisants pour compléter les dossiers des produits CMR2 (la date de fin octobre n’étant pas réaliste). Enfin, nous portons depuis le début une demande de compensation économique hors budget PAC, dès le 1er mètre de ZNT, sécurisée juridiquement.

 

Comment faire en pratique Un formulaire sur le site du ministère de l’agriculture permet de participer à la consultation publique : https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/726654 . Il est accessible dans la partie ministère / consultations publiques en date du 21 décembre. Chacun peut rédiger une contribution en l’illustrant autant que possible sur des exemples concrets : productions présentes sur l’exploitation, linéaires concernés par les ZNT, nombre de riverains de l’exploitation, moyens antidérive utilisés, etc. Des exemples de contributions sont donnés dans le document téléchargeable ci-dessous.



 

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