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TFNB : un formulaire Cerfa pour modifier la nature du sol

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 23/01/2020 à 18:10 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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TFNB : un formulaire Cerfa pour modifier la nature du sol

Mise à jour de ses références cadastrales

Suite à la sécheresse 2019, plus de 122.000 ha bénéficient actuellement d'un dégrèvement de TFNB à hauteur de 55 % sur les parcelles déclarées P (prairies) au cadastre.

Mais trop souvent il est constaté que des prairies sont déclarées en terres labourables (T) au cadastre ; ou inversement des terres labourables sont déclarées en prairies (P). La faute à des relevés cadastraux pas toujours à jour. Il y a possibilité d’effectuer cette mise à jour à travers le formulaire Cerfa 10517*02 disponible ci-dessous qui permet de modifier la nature du sol qui détermine la TFNB. Outre l’identité des parties, seules les parties 2 et 4 sont à compléter.

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