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Campagne remboursement de TICPE 2021 : l'instruction est en ligne

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 29/07/2021 à 17:04 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Campagne remboursement de TICPE 2021 : l'instruction est en ligne

Les montants de remboursement sont connus

Cette instruction est indispensable tant aux DDT, en charge d'instruire les demandes de remboursement, qu'aux professionnels en charge d'établir ces demandes sur la base des factures de l'année 2020. Les montants de remboursements sont identiques à l'an dernier, sauf pour le gaz naturel, où le montant de remboursement diffère selon l'usage : 

- 14,96 €/hl pour le GNR ;

- 13,765 €/100 kg nets pour le fioul lourd ;

- 5,72 €/100 kg nets pour les gaz de pétrole liquéfié ;

- 7,91 €/MWh pour le gaz naturel lorsqu'il est utilisé comme combustible et 4,69 €/MWh pour le gaz naturel lorsqu'il est utilisé comme carburant.

Sur le plan des aides de minimis, seuls les remboursements sur les consommations de fioul lourd restent dans le champ des aides de minimis (donc plafonnement global de 20000 € sur 3 exercices fiscaux).

   

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