Fermages : hausse de 1,66 %

La loi de modernisation agricole et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un nouvel indice des fermages. Cet indice est depuis national. Il est composé pour 60 % de l’évaluation du revenu brut des exploitations agricoles (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes et à 40 % de l’évaluation du niveau général des prix, mesurée par l’indice du prix du produit intérieur brut (PIB) sur la dernière année.

L’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constate pour 2019 l’indice national des fermages qui s’établit à 104,76. Concrètement, l’indice national des fermages 2019 traduit une augmentation de 1,66 % du montant des fermages à payer en 2019 par rapport à 2018 (base 100 en 2009).

La commission consultative paritaire départementale des Baux Ruraux devra se réunir pour déterminer en conséquence les maxima et minima servant de base de calcul des fermages.