Élevage/Egalim: la Cour des comptes demande aux Fraudes d’appliquer les sanctions

À l’issue d’un audit, la Cour des comptes constate que «les sanctions prévues par la loi n’ont pas encore été appliquées» par la DGCCRF (Répression des fraudes) concernant le respect des règles de contractualisation entre l’éleveur et son premier acheteur dans les filières bovines. «Cette situation doit être corrigée dans les meilleurs délais», affirme-t-elle dans un rapport rendu public le 14 février. Sur 2022 et 2023, la DGCCRF a contrôlé 64 acheteurs de lait et de viande bovine, indique le rapport. La Cour des comptes émet trois recommandations pour faciliter les contrôles et le déploiement de la contractualisation, notamment en viande. Elle préconise de mettre en place «une plateforme de signalement destinée aux agriculteurs avec des garanties de confidentialité», afin d’orienter les contrôles. Ensuite, les Sages de la rue Cambon relèvent des divergences d’interprétation des règles applicables aux contrats selon les acteurs. La Cour des comptes propose donc que des «lignes directrices» soient publiées par le comité de règlement des différends commerciaux pour «lever les difficultés d’application». Enfin, elle recommande d’établir et de rendre public un bilan annuel des contrôles et de leurs enseignements. Dans le cadre des lois Egalim, plus de 90% de la production bovine est concernée par la contractualisation obligatoire.