Emballages plastiques des fruits et légumes: le Conseil d'État annule le décret de la loi Agec

Le Conseil d’État a annulé le décret du 8 octobre 2021 lié à la loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) qui liste les fruits et légumes frais exemptés temporairement de l’interdiction d’être emballés dans du plastique, annonce un communiqué le 9 décembre. Dans sa décision rendue le même jour, le Conseil d’État estime que la liste est «illégale» car le gouvernement n’a pas respecté la mission qui lui était confiée -par la loi Agec- de lister exclusivement les fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac. De plus, pour les légumes listés, le gouvernement a prévu des exemptions temporaires alors que l’exemption devait être «définitive». Le Conseil d’État appelle donc le gouvernement à «redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi». Il condamne aussi l’État à verser 2000 euros à chacune des organisations demandeuses: le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance), le syndicat Polyvia, Felcoop (coopération fruitière et légumière) et Interfel (interprofession des fruits et légumes frais). Par cette décision, les juges du Conseil d’État ont suivi les recommandations de la rapporteure publique présentées le 14 novembre.