Négociations commerciales: 40 à 50% des volumes via centrales d’achat situées à l'étranger

«Sur-légiférer n’est pas sain, il y a un gros problème d’application de ce qui est déjà en place», a déclaré le député Renaissance Frédéric Descrozaille en conférence de presse, le 13 mars, à propos de l’encadrement des négociations commerciales et d’une potentielle loi «Egalim 4» d’ici la fin de l’année. «S’il y a une nouvelle loi, il faut qu’elle simplifie le cadre existant», affirme-t-il. Frédéric Descrozaille et Aurélie Trouvé (La France insoumise) ont présenté, le même jour en commission des Affaires économiques, leur rapport sur l'application de la loi dite «Descrozaille» de mars 2023 [voir notre dossier]. «Il y a plusieurs grands écueils: le premier ce sont les centrales d’achat européennes. Les lois que nous construisons et que nous votons n’ont aucun effet pour un certain nombre d’acteurs économiques», constate la députée. «Il faut s’attaquer au cadre européen», a-t-elle souligné en conférence de presse. Le rapport met en évidence «un recours de plus en plus massif» aux centrales d’achat situées dans des pays étrangers par les distributeurs. D’après la DGCCRF (Répression des fraudes), 40 à 50% des volumes vendus par la grande distribution y sont négociés. En outre, les députés pointent «le manque de moyens de la DGCCRF» et «l’absence de sanctions dissuasives» qui limitent la capacité de l'administration à faire respecter la loi.