Troubles anormaux de voisinage : Exonération agricole

Le texte de la députée Renaissance Nicole LE PEIH (Morbihan), agricultrice de formation, a été définitivement adopté par l'Assemblée Nationale après l'accord trouvé en CMP. Les parlementaires ont consacré à l’article 1253 du code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage défini par la jurisprudence. Aujourd’hui, le trouble anormal de voisinage n’entraîne pas droit à réparation lorsque l’activité qui génère les nuisances préexiste à l’installation du plaignant, qu’elle se poursuit dans les mêmes conditions (sans changement d’activité) et qu’elle respecte la législation.

Cette proposition de loi vient poser une une exception spécifique pour les activités agricoles. En effet, la responsabilité d’un exploitant qui modifie les conditions d’exercice de son activité dans le cas d’une mise en conformité avec la réglementation ne peut pas être engagée pour trouble anormal de voisinage.

De plus, l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation est sécurisée tant que cette évolution n’aggrave pas substantiellement le trouble préexistant.