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TFNB : mesures de dégrèvement suite au gel d’avril 2021

Damien Boussiron (FDSEA49)
Le 27/10/2022 à 17:17 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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TFNB : mesures de dégrèvement suite au gel d’avril 2021

51 % en vignes et 55 % pour les vergers

En octobre 2021, la FDSEA, les JA49, la Chambre d’agriculture, la fédération viticole et le Syndicat des producteurs de fruits demandaient la mise en place d’un dégrèvement de la TFNB (taxe sur le foncier non bâti) sur les parcelles classées « vergers » et « vignes » au cadastre, suite au coup de gel du printemps 2021.

Un an plus tard, leur demande a été entendu avec un taux de dégrèvement minimum de 51 % pour les parcelles en vignes et 55 % pour celles en vergers (avec un seuil de 30 €). L’avis de dégrèvement sera adressé courant novembre aux propriétaires, qui ont l’obligation de procéder au reversement des sommes dues aux preneurs en place.

   

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